Eric DIARD
Député des Bouches-Du-Rhône
Maire de Sausset-Les-Pins
Vice Président
de la
Communauté Urbaine de Marseille         Marignane, le 20 février 2007



N/REF   :       ED/DM/2007/0095

Objet   :       Pétition « Impôt Internet »




Madame, Monsieur,

Vous m’avez fait part de vos inquiétudes sur un éventuel projet de restauration d’un « impôt Internet » relayé par un seul fournisseur d’accès à Internet, à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à la modernisation audiovisuelle et à la télévision du futur par l’Assemblée nationale.

Je tiens immédiatement à vous rassurer : cette allégation est non seulement fausse mais sans fondement. Comme l’a souligné le ministre de la culture et de la communication, Renaud DONNEDIEU de VABRES, durant l’examen du texte à l’Assemblée nationale, il s’agit purement et simplement de « désinformation », ce qui n’est pas acceptable. Une telle mesure irait à l’encontre des efforts que déploie le Gouvernement depuis 2002 pour développer l’accès de tous à Internet et
faire entrer la France dans l’ère du numérique. C’est d’ailleurs le sens su projet de loi relatif à la modernisation audiovisuelle et à la télévision du futur adopté par les députés, le 30 janvier dernier, qui vise à garantir à chaque Français l’accès à la télévision numérique au plus tard fin 2011.

Il me semble néanmoins important de vous apporter quelques éclaircissements sur ce mail diffusé à grande échelle par un fournisseur d’accès à Internet, FREE en l’occurrence, alors que les autres fournisseurs ne se sont pas manifestés. D’ailleurs, le président de l’Association des fournisseurs d’accès (AFA) a affirmé, en décembre 2006, que ces derniers « n’étaient pas contre le texte soumis au Parlement ».

En réalité, ce fournisseur d’accès à Internet dénonce la réforme du compte de soutien à l’industrie des programmes (Cosip), c'est-à-dire à la création audiovisuellle et cinématographique, adoptée dans le cadre de ce texte. Cette réforme prévoit de mettre sur un pied d’égalité l’ensemble des distributeurs, qu’ils soient câblo-opérateurs, satellitaires ou via ADSL, qui proposent une offre de programmes audiovisuels notamment avec les offres « triple play » (Internet, téléphonie
et télévision), participent au soutien à la création dans notre pays, au même titre que les chaînes de télévision.




En contrepartie de cette contribution à la production d’½uvres, les recettes perçues auprès des abonnés sont soumises à des taux réduits de TVA, 5,5% au lieu de 16,6%. A titre d’exemple, je vous rappelle que, grâce a ce taux réduit de TVA, FREE réalise une économie de 67 millions d’euros chaque année, à comparer au montant de sa contribution au Cosip évaluée à 7 millions d’euros par an.

Cette réforme, qui a fait l’objet d’une large concertation au cours de ces derniers mois, a recueilli le soutien de l’ensemble des acteurs et notamment des fournisseurs d’accès à Internet, FREE étant le seul à la remettre en cause. Je conclurai en soulignant que cette réforme, qui doit permettre une répartition plus équitable de l’effort entre les différents acteurs, a été votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale.

Espérant avoir répondu à vos attentes et restant naturellement à votre disposition, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de mes sincères salutations.



       Le Député-Maire,
           Eric DIARD